CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE GERERMESLOCS

1 décembre 2020

INFORMATIONS LEGALES

Le site internet gerermeslocs.fr, le site internet holidayloc.fr, leurs sous domaines et leurs applications liées, ci-après dénommés “ Service GererMesLocs “ proposent un outil de gestion locative en ligne ainsi qu’un annuaire de recherche qui permettent aux propriétaires et aux gestionnaires de biens immobiliers (conciergeries) de gérer eux-mêmes leurs locations saisonnières grâce à une application de gestion et à les diffuser sur un annuaire. Les locataires peuvent consulter, réserver et contacter directement les Annonceurs sur le Service GererMesLocs.

Sites et Applications (ci-après « les Sites » et « Applications ») :

Service GererMesLocs

Éditeur (ci-après « l'éditeur ») :

Wobility SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 3 chemin du pujeau, 33770 Salles, représentée par Nicolas Roussel, en sa qualité de Gérant, immatriculée au RCS de Bordeaux 821347259.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR65 821 347 259

Adresse mail : contact@wobility.fr

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions sur contact@gerermeslocs.fr.

Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») :

Le service GererMesLocs est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France et par Amazon Web Services, Amazon.com Legal Department 410 Terry Avenue North P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 – USA

Délégué à la protection des données (DPO) :

Un délégué à la protection des données : Nicolas Roussel N° DPO-93223, nicolas@wobility.fr, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Le Directeur de Publication du service GererMesLocs est Monsieur Nicolas Roussel.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE GERERMESLOCS

Préambule 

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente sont conclues entre :

- le gérant du Service GererMesLocs, ci-après désigné « l’Éditeur »,

- toute personne souhaitant accéder aux sites, aux applications et à leurs services, ci-après appelés « l’Utilisateur » ou « Annonceur ».

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du Service GererMesLocs (ci-après dénommées les " CGU " et «  CGV ») la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de louer un bien.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service GererMesLocs. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU et CGV les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le Service GererMesLocs, à savoir :

L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du site Internet, et/ou des applications du Service GererMesLocs. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications du Service GererMesLocs. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

Frais de Service : désigne les frais facturés par le Service GererMesLocs aux Locataires en contrepartie de l'utilisation du Service GererMesLocs proposé sur le Site ou les Applications. Ces frais sont indiqués au Locataire préalablement à la finalisation de sa réservation en ligne via le Service GererMesLocs.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service GererMesLocs et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte.

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers et Pro dans le cadre du Service GererMesLocs. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs disposant d’un Compte Personnel et/ou Professionnel.

Service GererMesLocs: désigne tous les services GererMesLocs à  savoir le site internet gerermeslocs.fr, le site internet holidayloc.fr, leurs sous domaines et leurs applications, mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur les Sites Internet et les Applications.

Sites : désigne les sites internet exploités par WOBILITY accessibles depuis gerermeslocs.fr et holidayloc.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service GererMesLocs.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service GererMesLocs via les Sites et les Applications et consultant le Service GererMesLocs, accessible depuis les différents supports.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation et de la vente du Service GererMesLocs.fr.

 

Le site Internet gerermeslocs.fr et le Site internet holidayloc.fr sont un service de : 

  • La SARL WOBILITY
  • située au 3 chemin du Pujeau, 33770 SALLES, FRANCE
  • adresse URL des sites : gerermeslocs.fr et holidayloc.fr 
  • e-mail de la société WOBILITY : contact@wobility.fr
  • e-mail de contact du Service GererMesLocs : contact@gerermeslocs.fr

Tout Utilisateur - tout Annonceur, déclare en accédant et utilisant le Service GererMesLocs, depuis les Sites et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU et CGV sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Article 2 – Champ d’application, Evolution et Durée des CGU et CGV

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur et de l’Annonceur à compter du début de l’utilisation du service.

Le Service GererMesLocs se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation et de vente à tout moment et sans justification.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services fournies par le Service GererMesLocs.

Elles viennent compléter les conditions générales d’utilisation du Service GererMesLocs.

Les conditions générales de vente du Service GererMesLocs s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les prestations sont réputées conclues à la date de création des Annonces par l’Annonceur.

Elles entraînent adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation du reversement des frais de service en cas de réservation via le Service GererMesLocs.  

Toute utilisation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Editeur.

L'Annonceur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la prise de réservation via le Service GererMesLocs.

Article 3 – Disponibilité et Accès au Service GererMesLocs

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Service GererMesLocs. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le Service GererMesLocs peut être interrompu ou suspendu par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

3.1 – Règles générales

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service GererMesLocs, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

  • Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

  • Tout équipement connecté au Service GererMesLocs est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de WOBILITY ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Service GererMesLocs.

L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Service GererMesLocs.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Service GererMesLocs, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur sur les réseaux sociaux.

 

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Service GererMesLocs.

Tout Annonceur est informé que WOBILITY, est susceptible d’éditer des services d’Annonces. Tout Annonceur accepte que WOBILITY puisse diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

3.2 – Disponibilité

Le Service GererMesLocs est exclusivement accessible en ligne.

Les Utilisateurs reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Service GererMesLocs et l’utiliser. En particulier, les matériels et logiciels nécessaires pour l’accès à Internet et au Service GererMesLocs relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.

Le Service GererMesLocs s’engage, de son côté, à fournir ses meilleurs efforts afin de rendre le Site gerermeslocs.fr, le Site holidayloc.fr, leurs sous domaines et leurs applications disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. Néanmoins, étant tenu à une obligation de moyens, WOBILITY ne garantit pas l’accessibilité et la disponibilité du Service GererMesLocs.

Les Utilisateurs utilisent le Service GererMesLocs sous leur propre responsabilité. En particulier, la responsabilité de WOBILITY ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Par ailleurs, WOBILITY ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation frauduleuse du Service GererMesLocs ou des données de l’Utilisateur, des conséquences de l’intervention d’un tiers ayant entraîné une modification des informations du Service GererMesLocs.

 Article 4 – Contenu du Service GererMesLocs

Les informations figurant sur le Service GererMesLocs n’ont qu’une valeur indicative. L’Éditeur s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Service GererMesLocs. Toutefois, l’Éditeur ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’actualité ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Utilisateurs sur le Service GererMesLocs.

Le Service GererMesLocs peut présenter des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où l’Éditeur ne contrôle pas ces sites et ces sources externes, le service GererMesLocs ne saurait être tenu responsable du contenu, publicités, produits, services ou toute autre information qui pourrait y être présentée.

4.1 – Fonctionnalités

Les Annonceurs du Service GererMesLocs ont notamment accès aux services suivants : 

  • Génération d’un site web propre à chaque location ;
  • Gestion des calendriers et des tarifs pour chaque location ;
  • Prise de réservation via le Service GererMesLocs pour chaque location ;
  • Gestion des réservations des locataires ;
  • Gestion des contrats de location pour chaque location ;
  • Gestion des inventaires à distance pour chaque location ;
  • Services de promotion pour chaque location ;
  • Messagerie interne ;
  • Tableaux de bord et statistiques pour chaque location ;
  • Etats récapitulatifs de toutes les transactions ;
  • Publication sur l’annuaire « HolidayLoc » pour chaque location.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les Annonceurs pourront y accéder en se connectant au Service GererMesLocs.

Tous les Utilisateurs du Service GererMesLocs ont notamment accès aux services suivants : 

  • Demande de réservation ;
  • Messagerie interne.

Cette liste n’est pas exhaustive.

4.2 – Utilisation de la Messagerie

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :

  • violent, détournent ou enfreignent les droits de la société WOBILITY, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
  • sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
  • sont à caractère publicitaire ou commercial ;
  • encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
  • impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
  • usurpent l’identité d’autrui ;
  • entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services GererMesLocs (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
  • dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site GererMesLocs ou autre que le Site HolidayLoc, notamment un site concurrent.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

WOBILITY se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service GererMesLocs, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant pas les présentes Conditions d’Utilisation et de Vente.

Article 5 – Modération des Annonces

WOBILITY se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service GererMesLocs et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Service GererMesLocs :

  • soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.
  • soit par mail en cliquant sur le lien "contact" sur le site gerermeslocs.fr ou holidayloc.fr.

Article 6 – Remarques importantes sur le Service GererMesLocs


Le Service GererMesLocs proposé par l'Editeur a été conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’Utilisateurs.
Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer que le Service GererMesLocs réponde à ses besoins et contraintes. A cette fin, l’Utilisateur est le seul responsable pour recueillir les informations nécessaires sur les Sites de gerermeslocs.fr et holidayloc.fr et en posant des questions au service support. A défaut, il reconnait avoir été suffisamment informé sur les fonctionnalités, capacités, caractéristiques et contraintes du Service GererMesLocs
.

Le Service GererMesLocs n’est pas un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable. Le Service GererMesLocs ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les conseils juridiques et fiscaux fournis. Notamment, les modèles à disposition (documents, contrats de location, courriers…) fournis via le Service GererMesLocs sont uniquement proposés à titre d'exemple et ne remplacent aucunement un avis juridique ou une assistance professionnelle. Aucune responsabilité juridique ou autre n’est acceptée par l'Editeur.

L’Utilisateur reconnaît que le Service GererMesLocs est entièrement automatisé et est géré par l'Utilisateur lui-même, sans l'intervention d'un avocat ni d'un expert-comptable, et ne fait l'objet d'aucun travail de rédaction, révision ou modification par l'Editeur.

Article 7 – Frais de Service

Le Service GererMesLocs est entièrement gratuit pour les Annonceurs loueurs. Les frais de service de 3.9 % hors taxes sont à la charge du locataire. Ces frais de service servent à financer les coûts administratifs, de maintenance ainsi que l’évolution du Service GererMesLocs.

En contrepartie de l'utilisation du Service GererMesLocs, les locataires devront s'acquitter de frais de service, au moment de la finalisation de leur réservation en ligne, qui viendront s'ajouter au prix de location du Bien convenu avec le loueur. Le montant total de ces frais sera indiqué au locataire sur le Service GererMesLocs avant le paiement de la Transaction et s'élève à 3.9 % hors taxes du prix total de la location du Bien convenu entre le locataire et le loueur.

Ces frais de service sont payés directement par le locataire à l’Annonceur loueur. L’Annonceur loueur doit alors reverser ces frais de service au Service GererMesLocs une fois par mois.

Les frais de service sont calculés à partir du sous-total de la réservation auquel s’ajoutera la TVA en vigueur de 20% :

 Tarif de location (tarif par nuit x nombre de nuits)

+ les frais de voyageurs supplémentaires

+ les services optionnels

- les réductions

 = Sous-total (mais hors taxes de séjour)

X 3,9 %

= Frais de service HT

X 1,20 %

= Frais de service TTC facturés

Les frais de service facturés aux locataires et le fonctionnement des rétrocessions du Service GererMesLocs sont indiqués de manière claire et précise sur le site gerermeslocs.fr et les applications qui en découlent.

Le Service GererMesLocs se réserve le droit de modifier le pourcentage de ses frais de service à tout moment.

Article 8  Rétrocessions et Règlements

Une facture mensuelle au format PDF, égale aux frais de service réglés par les locataires, sera générée sur l’espace de l’Annonceur loueur sur le site gerermeslocs.fr, dès lors que le montant sera supérieur ou égal à 15 euros. Sinon la facture et le règlement seront reportés le mois suivant.

L’Annonceur loueur sera automatiquement débité selon le mode de règlement choisi (CB ou prélèvements automatiques).

Si les coordonnées bancaires de l’Annonceur sont incomplètes et ne permettent pas la rétrocession des frais de service, l’Annonceur loueur recevra une notification du Service GererMesLocs. L’Annonceur loueur disposera de 7 jours pour mettre à jour ses informations. A défaut, une relance du Service GererMesLocs sera de nouveau envoyée avant de déconnecter l’Annonce de l’Annonceur. L’Annonceur loueur disposera à nouveau de 7 jours pour mettre à jour ses informations, passé ce délai le Service GererMesLocs déconnectera l’Annonce de l’Annonceur. Pour réactiver son Annonce, l’Annonceur devra régulariser sa situation.

Article 9 Paiement Sécurisé


Pour les rétrocessions, le Service GererMesLocs met à la disposition de ses Utilisateurs plusieurs modes de paiement, par carte bancaire ou par prélèvements, qui sont gérés par son partenaire Stripe. Son partenaire offre à ce jour l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet. La sécurité des données échangées est garantie par l’utilisation de techniques de chiffrement et de scellement.

Les transactions financières entre l’Annonceur loueur et son locataire ne sont pas gérées par le Service GererMesLocs. Le Service GererMesLocs n’est pas un intermédiaire de paiement, le locataire paie directement l’Annonceur loueur. De ce fait, le Service GererMesLocs n’est aucunement responsable et impliqué dans les transactions financières entre l’Annonceur loueur et son locataire.


Article 10 Droit de Rétractation, Annulation et Remboursement.


Les prestations de service du Service GererMesLocs sont sans engagements. Les Utilisateurs et Annonceurs peuvent fermer leur compte à tout moment, sans justification et sans délais. Cela ne les dispense pas des rétrocessions restantes à reverser. Pour cela ils doivent écrire au support : contact@gerermeslocs.fr.

En cas d’annulation d’un locataire AVANT sa date d’arrivée et heure d’arrivée ET si l’Annonceur loueur annule et rembourse la réservation au locataire, les frais de service ne seront pas à rétrocéder au Service GererMesLocs. Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies, le Service GererMesLocs se réserve le droit de réclamer la rétrocession des frais de service à l’Annonceur loueur.

Article 11 – Responsabilités 

11.1 – Engagements de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société WOBILITY,
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs,
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de WOBILITY ou de tout tiers,
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un bien locatif et n'est pas un support de publicité.

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose.

L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service GererMesLocs dans les plus brefs délais.

L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme à la réalité.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Service GererMesLocs, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger WOBILITY de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève WOBILITY, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont WOBILITY, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que WOBILITY puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service GererMesLocs fixées par WOBILITY.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère,
  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers,
  • aucune photographie (i) pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, (ii) sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, (iii) sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou (iv) qui sont ou sont susceptibles d'être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

L’Annonceur reconnait et accepte que WOBILITY puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

A défaut de communication des justificatifs demandés, WOBILITY est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur.

11.2 – Responsabilité et obligations de WOBILITY

En sa qualité d’Éditeur, WOBILITY est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

WOBILITY ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

WOBILITY est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Service GererMesLocs ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Service GererMesLocs est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par Internet. L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.

 

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :

-  du fait de l'usage du Service GererMesLocs via Internet ;

-  du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.

 

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Service GererMesLocs et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.

Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de  l'utilisation du Service GererMesLocs par l'Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Il est permis à l'Utilisateur de publier sur le Service GererMesLocs :

- des commentaires ;

- des textes ;

- des photos ;

- des vidéos ;

- autres infos publiées.

L'Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. 

En publiant sur le Service GererMesLocs, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

11.3 – Limitation de responsabilité

WOBILITY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service GererMesLocs aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, WOBILITY décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service GererMesLocs, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
  • la perte de données ou d'informations stockées par WOBILITY. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service GererMesLocs ;
  • impossibilité momentanée d'accès aux Sites Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service GererMesLocs,
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service GererMesLocs par tout Utilisateur ou Annonceur ;
  • mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les loueurs ou locataires ;
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de WOBILITY ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à WOBILITY à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre WOBILITY dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service GererMesLocs, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 - Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus des Sites et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de WOBILITY. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service GererMesLocs et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments des Sites Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

12.2 -  Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service GererMesLocs s'engagent notamment à ne pas :

  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Service GererMesLocs et sur les Sites et les Applications ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Service GererMesLocs et sur les Sites Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu des Sites Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de WOBILITY ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de WOBILITY est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

12.3. Les marques et logos du Service GererMesLocs, ainsi que les marques et logos des partenaires de WOBILITY sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de WOBILITY est interdite.

12.4. WOBILITY est producteur des bases de données du Service GererMesLocs. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

12.5. WOBILITY se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

12.6. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Service GererMesLocs, l’Annonceur concède :

- à WOBILITY le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur les Sites ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Service GererMesLocs ou en relation avec l’activité de WOBILITY, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels le Service GererMesLocs est présent et notamment les pages Facebook, Instagram, Linkedin, Google et Twitter du Service GererMesLocs.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Service GererMesLocs, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram, Linkedin, Google et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites FacebookInstagram, Linkedin, Google et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, WOBILITY, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Service GererMesLocs et de leur Contenu.

- aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service GererMesLocs et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service GererMesLocs, et ce pour le monde entier.

La marque GererMesLocs a été déposée à l’INPI le 27 mars 2019.

Article 13 – Liens hypertextes

La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Service GererMesLocs est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@gerermeslocs.fr.

L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 14 – Protection des données personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et CGV.

Dans le cadre de son utilisation des services proposés par le Service GererMesLocs et de ses échanges avec le Service GererMesLocs, l’Utilisateur est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », applicable à compter du 25 mai 2018, et de la Loi Informatique et Libertés 3 n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018, l’Utilisateur est averti que :

  • Le responsable du traitement est : la société WOBILITY telle qu’identifiée en tête des présentes et le DPO : Monsieur Nicolas ROUSSEL N° DPO-93223 nicolas@wobility.fr
  • La finalité du traitement est de :
  • Contacter l’Utilisateur afin de répondre à ses sollicitations, de faire le point de son projet et de ses besoins, de lui permettre d’utiliser les services proposés par le Service GererMesLocs et de lui présenter l’activité du Service GererMesLocs,
  • Contacter l’Utilisateur à des fins informatives ou marketing.

L’Utilisateur autorise donc WOBILITY à le contacter, y compris par téléphone, pour les finalités précitées.

  • La base juridique du traitement est :
  • L’intérêt légitime, celui-ci étant justifié par la nécessité de répondre aux sollicitations de l’Utilisateur et pour les besoins de la diffusion d’une information utile à l’Utilisateur dans le domaine de l’immobilier.
  • Le consentement de l’Utilisateur pour les démarches à des fins commerciales ou marketing, étant précisé que l’Utilisateur est en droit de retirer son consentement à tout moment.

–    Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions respectives : (i) les membres de l’équipe du Service GererMesLocs en charge de la relation avec les Utilisateurs et (ii) ses prestataires informatiques.

–    La durée de conservation des données est de 3 ans à compter de la dernière sollicitation de l’Utilisateur auprès du Service GererMesLocs ou de la dernière réponse de l’Utilisateur à une sollicitation du Service GererMesLocs.

–    Relativement aux données à caractère personnel le concernant, l’Utilisateur est averti qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Pour l’exercer, il lui suffit d’écrire ou d’adresser un mail aux coordonnées figurant en en-tête en précisant dans l’objet du courrier « droit des personnes » et en justifiant de son identité.

En application de l’article L.223-1 du Code de la consommation, indépendamment des relations entre l’Utilisateur et le Service GererMesLocs et de manière générale, l’Utilisateur dispose également du droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection par voie téléphonique.

–    En cas de contestation portant sur le traitement des données personnelles de l’Utilisateur, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL (https://www.cnil.fr).

–    Les données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée (y compris profilage).

–    Les données seront stockées et traitées au sein de l’Union Européenne.

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Service GererMesLocs sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; données supplémentaires...;

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au Service GererMesLocs, celui-ci enregistre, notamment, ses données de connexion ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le Service GererMesLocs permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Service GererMesLocs. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services GererMesLocs, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du Service GererMesLocs par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du Service GererMesLocs ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du Service GererMesLocs;

-  mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Service GererMesLocs est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Service GererMesLocs, des informations accessibles au public ;

-  lorsque le Service GererMesLocs recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le Service GererMesLocs peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Service GererMesLocs et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le Service GererMesLocs est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le Service GererMesLocs met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Service GererMesLocs ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.


Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@gerermeslocs.fr

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Service GererMesLocs peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Service GererMesLocs sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au Service GererMesLocs de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le Service GererMesLocs leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le Service GererMesLocs se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Service GererMesLocs s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Service GererMesLocs informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 15 – Cookies

Le Service GererMesLocs peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. 

Les cookies suivants sont présents sur les Sites du Service GererMesLocs  :

Cookies Google :
- Google analytics : permet de mesurer l'audience du site ;
- Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;
- Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ;
- Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ;
- Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ;
- DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.

Cookies Facebook :
- Facebook business : régie publicitaire de Facebook ;
- Facebook analytics : permet de mesurer l'audience du site ;
- Facebook Messenger : permet de dialoguer en direct avec nos équipes.

La durée de vie de ces cookies est de treize mois.
Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant :
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Article 16 – Dispositions diverses

16.1 WOBILITY se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service GererMesLocs.

16.2 WOBILITY se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU et CGV. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU et CGV afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Service GererMesLocs par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU et CGV.

16.3 Si une partie des CGU et CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et WOBILITY.

 

Article 17 – Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente sont soumises à l'application du droit français. 

Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

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